Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile ONDAYA (ci-après « l'Application »), éditée par la société ONDAYA (ci-après « l'Éditeur » ou « Nous »), destinée à fournir un accompagnement au bien-être mental via un compagnon vocal intelligent.

L'Application propose des services d'écoute, de suivi d'humeur et de ressources thérapeutiques à visée préventive et de confort psychologique. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif médical, ni un substitut à une consultation ou à un traitement médical professionnel.

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'Application ONDAYA, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Éditeur dans ce cadre.

Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs de l'Application, sans restriction ni réserve. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application est conditionnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise par la case à cocher lors de la création du Compte Utilisateur ou lors de la première connexion.

En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux services de l'Application.

Les CGU sont accessibles à tout moment dans l'Application et peuvent être téléchargées et imprimées par l'Utilisateur pour conservation.

Article 4 – Accès à l'Application

4.1. Inscription

L'accès aux fonctionnalités principales de l'Application nécessite la création d'un Compte Utilisateur. L'inscription est gratuite et requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (adresse email, pseudonyme, mot de passe).

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte et à ne pas usurper l'identité d'autrui.

4.2. Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à en faire un usage strictement personnel.

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

4.3. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance technique, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption temporaire ou définitive de l'accès à l'Application.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1. Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant l'Application (structure, design, graphismes, textes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au profit de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2. Contenu généré par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il génère dans l'Application (entrées de journal, notes personnelles, enregistrements vocaux). Toutefois, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser ces contenus uniquement aux fins de fourniture des services de l'Application et d'amélioration de ses algorithmes d'intelligence artificielle, dans le strict respect de l'anonymisation et de la confidentialité des données.

Article 6 – Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination. Sont strictement interdits les comportements suivants :

• •Toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle de l'Application sans autorisation préalable de l'Éditeur ;
• •La collecte, l'extraction ou le téléchargement massif de données de l'Application par des moyens automatisés (robots, scrapers, etc.) ;
• •Toute tentative d'intrusion, de piratage, de désassemblage ou de décompilation du code source de l'Application ;
• •La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'Application ;
• •L'usurpation d'identité, la création de faux comptes ou la diffusion d'informations mensongères ;
• •Toute action portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

En cas de manquement aux présentes dispositions, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre l'Utilisateur devant les juridictions compétentes.

7.1. Responsable du traitement

L'Éditeur, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), s'engage à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs de manière licite, loyale et transparente.

7.2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Éditeur collecte les données suivantes :

• •Données d'identification : adresse email, pseudonyme, mot de passe (chiffré) ;
• •Données d'usage : logs de connexion, interactions avec l'Application, préférences utilisateur ;
• •Données de contenu : entrées de journal d'humeur, notes personnelles, enregistrements vocaux (avec consentement explicite) ;
• •Données techniques : adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, identifiant unique d'appareil.

7.3. Finalités du traitement

Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• •Création et gestion du Compte Utilisateur ;
• •Fourniture des services de l'Application (suivi d'humeur, compagnon vocal, ressources thérapeutiques) ;
• •Amélioration de l'Application et de ses algorithmes d'intelligence artificielle (sur données anonymisées) ;
• •Communication d'informations relatives au service (notifications, alertes, support client) ;
• •Respect des obligations légales et réglementaires.

7.4. Base légale du traitement

Le traitement des Données Personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• •L'exécution du contrat liant l'Utilisateur à l'Éditeur (article 6.1.b du RGPD) ;
• •Le consentement explicite de l'Utilisateur pour les données sensibles (enregistrements vocaux, données de santé) ;
• •L'intérêt légitime de l'Éditeur pour l'amélioration des services (article 6.1.f du RGPD).

7.5. Durée de conservation

Les Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

• •Données de compte : pendant toute la durée de vie du compte + 3 ans après la dernière connexion ;
• •Données d'usage : 13 mois maximum ;
• •Données de journal et enregistrements : 90 jours par défaut, sauf demande de suppression anticipée par l'Utilisateur.

7.6. Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• •Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• •Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• •Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données personnelles ;
• •Droit à la limitation du traitement : suspendre le traitement de ses données dans certaines circonstances ;
• •Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• •Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• •Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur ;
• •Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected]

7.7. Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, notamment :

• •Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos (AES-256) ;
• •Hébergement des données sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union européenne ;
• •Accès aux données limité aux seuls collaborateurs habilités ;
• •Audits de sécurité réguliers et politique de gestion des incidents.

7.8. Cookies et traceurs

L'Application utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques d'audience. L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies dans les paramètres de l'Application ou via les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Application ONDAYA est un outil de bien-être mental à visée préventive et de confort psychologique. Elle ne constitue pas un dispositif médical et ne peut en aucun cas se substituer à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• •De tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
• •De toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par l'Application ;
• •De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des contenus générés par l'intelligence artificielle ;
• •Des interruptions de service, bugs, erreurs techniques ou dysfonctionnements temporaires ;
• •De la perte de données résultant d'une défaillance technique indépendante de sa volonté.

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences qui en découlent. Il s'engage notamment à utiliser l'Application de manière raisonnable et conformément à sa destination, et à ne pas se fier exclusivement aux contenus générés par l'intelligence artificielle pour prendre des décisions relatives à sa santé mentale.

Article 9 – Durée, modification et résiliation

9.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

9.2. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par notification dans l'Application ou par email. L'Utilisateur devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser l'Application. À défaut, il devra cesser toute utilisation et pourra demander la suppression de son compte.

9.3. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le support client.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• •Violation des présentes CGU ;
• •Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux lois en vigueur ;
• •Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion).

En cas de résiliation, les Données Personnelles de l'Utilisateur seront supprimées conformément aux délais de conservation prévus à l'article 7.5, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.