Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web progressive ONDAYA (ci-après « l'Application »), éditée par Mathieu Razel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Agenterie (ci-après « l'Éditeur » ou « Nous »), destinée à fournir un accompagnement au bien-être mental via un compagnon vocal intelligent.

L'Application propose des échanges avec une IA, un journal et des exercices de bien-être. Les réponses peuvent être inexactes ou inadaptées. Le service ne fournit pas de diagnostic ni de prescription et ne remplace pas une consultation ou un traitement médical professionnel.

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'Application ONDAYA, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Éditeur dans ce cadre.

Elles s'appliquent à tous les Utilisateurs de l'Application, sans restriction ni réserve. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application est conditionnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation se matérialise par la case à cocher lors de la création du Compte Utilisateur ou lors de la première connexion.

En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux services de l'Application.

Les CGU sont accessibles à tout moment dans l'Application et peuvent être téléchargées et imprimées par l'Utilisateur pour conservation.

Article 4 – Accès à l'Application

4.1. Inscription

L'accès aux fonctionnalités principales de l'Application nécessite la création d'un Compte Utilisateur. L'inscription est gratuite et requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (adresse email, pseudonyme, mot de passe).

L'accès est réservé aux personnes de 16 ans ou plus, sur attestation lors de l'inscription. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas utiliser le service. Le consentement explicite au traitement des données de santé fait l'objet d'un choix distinct des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte et à ne pas usurper l'identité d'autrui.

4.2. Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à en faire un usage strictement personnel.

En cas de soupçon d'accès non autorisé, l'Utilisateur peut modifier son mot de passe et contacter le support. Une connexion au compte ne prouve pas, à elle seule, que l'Utilisateur en est l'auteur.

4.3. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance technique, etc.). Les obligations et responsabilités de l'Éditeur restent celles du droit applicable, y compris en cas d'interruption du service.

4.4. Conditions de l'accès actuel

L'accès actuel à l'application est gratuit. Aucun abonnement Premium n'est proposé à la souscription. Une future offre payante nécessitera une présentation préalable de son prix, de sa durée, de ses conditions de résiliation et des droits applicables, puis une acceptation expresse distincte. L'utilisation actuelle ne déclenche pas de facturation automatique. Une éventuelle offre entreprise fait l'objet d'une proposition écrite et de conditions propres.

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1. Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant l'Application (structure, design, graphismes, textes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au profit de l'Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments de l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5.2. Contenu généré par l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il génère dans l'Application (entrées de journal, notes personnelles, enregistrements vocaux). L'Éditeur peut traiter ces contenus et les transmettre aux prestataires nécessaires uniquement pour fournir les fonctions demandées, dans les conditions de la Politique de confidentialité et des consentements recueillis. Les présentes CGU n'autorisent ni la vente des conversations ni leur réutilisation générale pour entraîner des modèles d'IA.

Article 6 – Comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination. Sont strictement interdits les comportements suivants :

• •Toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle de l'Application sans autorisation préalable de l'Éditeur ;
• •La collecte, l'extraction ou le téléchargement massif de données de l'Application par des moyens automatisés (robots, scrapers, etc.) ;
• •Toute tentative d'intrusion, de piratage, de désassemblage ou de décompilation du code source de l'Application ;
• •La transmission de virus, malwares ou tout code malveillant susceptible de nuire au bon fonctionnement de l'Application ;
• •L'usurpation d'identité, la création de faux comptes ou la diffusion d'informations mensongères ;
• •Toute action portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

En cas de manquement aux présentes dispositions, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre l'Utilisateur devant les juridictions compétentes.

7.1. Responsable du traitement

L'Éditeur, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), s'engage à traiter les Données Personnelles des Utilisateurs de manière licite, loyale et transparente.

7.2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l'Éditeur collecte les données suivantes :

• •Données d'identification : adresse email, pseudonyme, mot de passe (empreinte sécurisée gérée par le service d'authentification) ;
• •Données d'usage : logs de connexion, interactions avec l'Application, préférences utilisateur ;
• •Données de contenu : entrées de journal d'humeur, notes personnelles, enregistrements vocaux (avec consentement explicite) ;
• •Données techniques : adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, identifiant unique d'appareil.

7.3. Finalités du traitement

Les Données Personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• •Création et gestion du Compte Utilisateur ;
• •Fourniture des services de l'Application (suivi d'humeur, compagnon vocal, exercices de bien-être) ;
• •Mesure d'usage facultative pour améliorer l'Application, avec votre consentement ; aucune autorisation générale d'entraînement des modèles sur vos conversations n'est accordée par les présentes CGU ;
• •Communication d'informations relatives au service (notifications, alertes, support client) ;
• •Respect des obligations légales et réglementaires.

7.4. Base légale du traitement

Le traitement des Données Personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• •L'exécution du contrat liant l'Utilisateur à l'Éditeur (article 6.1.b du RGPD) ;
• •Le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a) et son consentement explicite pour les données de santé (article 9.2.a), notamment pour les échanges personnalisés et l'analyse de leur contenu ;
• •L'intérêt légitime de l'Éditeur à la sécurité technique (article 6.1.f), limité aux données nécessaires. Cette base ne suffit pas à autoriser l'analyse de données de santé. La mesure d'audience facultative repose sur le consentement.

7.5. Durée de conservation

Le compte est conservé pendant son utilisation, jusqu'à sa suppression. La politique de conservation prévoit 90 jours à compter de leur création pour les sessions et messages, et 365 jours à compter de leur création pour les entrées du journal. Ces durées ne constituent pas une garantie de suppression simultanée des sauvegardes et copies chez les fournisseurs. Les rapports, résumés, données de mémoire, preuves de consentement et journaux techniques font l'objet de règles distinctes décrites dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez demander un effacement anticipé, sous réserve des obligations légales applicables.

7.6. Droits de l'Utilisateur

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• •Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en obtenir une copie ;
• •Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• •Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données personnelles ;
• •Droit à la limitation du traitement : suspendre le traitement de ses données dans certaines circonstances ;
• •Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé ;
• •Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
• •Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur ;
• •Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : privacy@ondaya.app

7.7. Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, notamment :

• •Transport HTTPS et chiffrement applicatif AES-256-GCM côté serveur pour les contenus sensibles pris en charge. Il ne s'agit pas d'un chiffrement de bout en bout : les serveurs et prestataires nécessaires traitent les contenus en clair ;
• •Hébergement applicatif OVHcloud en France et base Supabase configurée en Union européenne ; les fournisseurs d'IA et autres prestataires peuvent traiter des données ou y accéder hors de l'Espace économique européen, selon les informations de la Politique de confidentialité ;
• •Accès aux données limité aux seuls collaborateurs habilités ;
• •Audits de sécurité réguliers et politique de gestion des incidents.

7.8. Cookies et traceurs

L'Application utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer l'expérience utilisateur et réaliser des statistiques d'audience. L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies dans les paramètres de l'Application ou via les paramètres de son navigateur. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 8 – Responsabilités

8.1. Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Application ONDAYA est un outil de bien-être mental. Elle ne fournit ni diagnostic ni prescription et ne peut se substituer à une consultation, un diagnostic ou un traitement médical professionnel.

Les réponses de l'IA et la détection d'indices de détresse peuvent être erronées ou incomplètes. Il n'existe pas de surveillance humaine en temps réel des conversations. Le service peut connaître des interruptions techniques. Ces limites ne suppriment pas les obligations de l'Éditeur ni les droits impératifs du consommateur, notamment en cas de manquement à la sécurité ou à la fourniture du service. La responsabilité de chaque partie s'apprécie dans les conditions du droit applicable.

8.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences qui en découlent. Il s'engage notamment à utiliser l'Application de manière raisonnable et conformément à sa destination, et à ne pas se fier exclusivement aux contenus générés par l'intelligence artificielle pour prendre des décisions relatives à sa santé mentale.

Article 9 – Durée, modification et résiliation

9.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

9.2. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.

Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par notification dans l'Application ou par email. L'Utilisateur devra accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser l'Application. À défaut, il devra cesser toute utilisation et pourra demander la suppression de son compte.

9.3. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni justification, directement depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le support client.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• •Violation des présentes CGU ;
• •Comportement frauduleux, abusif ou contraire aux lois en vigueur ;
• •Inactivité prolongée du compte (plus de 24 mois sans connexion).

En cas de résiliation, les Données Personnelles de l'Utilisateur seront supprimées conformément aux délais de conservation prévus à l'article 7.5, sauf obligation légale de conservation.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.

Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, notamment celles qui protègent le consommateur.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après une réclamation écrite à contact@ondaya.app. Les coordonnées du médiateur compétent ne sont pas encore publiées ; aucun organisme ne peut être présenté comme désigné sans adhésion effective de l'Éditeur. Cette information doit être complétée et ne limite pas le droit de saisir une juridiction compétente.